L'exception au principe de la représentation obligatoire de la personne morale pénalement poursuivie est conforme à la Constitution…

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 novembre 2020, juge que les dispositions de l'article 706-43 du Code de procédure pénale qui précisent les conditions dans lesquelles est assurée la représentation de la personne morale au cours de la procédure sont conformes à la Constitution. Certes en cas de poursuites pénales pour les mêmes faits et en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et son représentant légal, le représentant peut s'abstenir de demander la désignation d'un mandataire, ce qui pourrait léser les intérêts de la personne morale. Mais la loi prévoit d'autres garanties qui permettent à la société de défendre ses...