Le droit national n'est pas incompatible du seul fait de ne pas prévoir les modalités de report ou d'indemnisation des congés annuels non pris

Le droit européen (PE et Cons. UE, dir. 2003/88/CE, 4 nov. 2003, art. 7) avait conduit le Conseil d'État à admettre qu'étaient incompatibles les dispositions réglementaires qui faisaient obstacle à ce qu'un fonctionnaire puisse obtenir le report de ses congés annuels lorsqu'il n'a pu en bénéficier en raison du fait qu'il a été placé en congé pour raison de santé (CE, avis, 4 mai 2011, n° 346648 : Lebon), avant d'ajouter que ce droit au report s'effectuait dans la limite de quatre semaines (CE, avis, 26 avr. 2017, n° 406009 : Lebon ; JCP A 2017, act. 339...