Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code, est modifié par un décret qui ...
En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les 7 territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent...
Le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie, est modifié par un décret publié le 23 juin qui repousse la date limite pour la déclaration d'achèvement des travaux par le bénéficiaire de la subvention (1er février 2025 au lieu du 1er octobre 2024...
Le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 modifie le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). L'objectif de la réforme est de rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures....
Un arrêté du 10 avril 2024 modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la...
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit une expérimentation imposant à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour d'examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour ( L. n° 2024-42, 26 janv. 2024, art. 14 ...
L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris), alors que l'archipel français du Pacifique a connu plusieurs nuits d'émeutes en réaction à un projet de réforme constitutionnelle visant à modifier le corps électoral en Nouvelle-Calédonie ...
Un arrêté du 11 mars 2024 fixe la liste des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans le périmètre desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée par dérogation aux interdictions d'affichage prévues à l'article 5 de la loi n° 2018-202 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de...
Le décret n° 2024-239 du 19 mars 2024 modifie le décret du 22 décembre 2023 désignant le relais de la flamme olympique, organisé du 9 mai 2024 au 26 juillet 2024, et le relais de la flamme paralympique, organisé du 25 août 2024 au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du...
L’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale permet à toute victime d’une infraction pénale de déposer une plainte et de faire recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle . Cela facilite le processus de dépôt de plainte pour les victimes, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité de leurs...
Un arrêté du 1er janvier 2024 modifie l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du Code de l'action sociale et des familles et relatif à la contribution forfaitaire de l'État à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur...
La recommandation (UE) 2024/268 de la Commission du 23 novembre 2023 est relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces graves pour la sécurité intérieure et l’ordre public dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures. Elle procède au renforcement de la recommandation (UE) 2022/915 du 9 juin...
Par arrêté publié le 30 décembre, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les stipulations de l'avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui proroge en l’état le dispositif jusqu'à la fin de l'année...
Le décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 proroge pour une durée de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2028, le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle géré par l'Agence nationale des fréquences, initialement institué jusqu'au 31 décembre 2023. Il modifie en conséquence le décret n° 2017-1048 du 10 mai...
L'arrêté du 9 février 2022 portant application de l'article R. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (NOR : INTV2119255A), relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, est abrogé. Il est remplacé par un nouvel arrêté, publié ce jour, 20 décembre, qui prévoit les dispositions suivantes ...
Par la loi de finances pour 2016, il a été institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France ( L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 133...
Le décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 adapte l'organisation du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) dont les effectifs sont renforcés en proportion de l'augmentation des enquêtes administratives qui lui sont confiées sur le fondement des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du Code de la sécurité...
Un décret du 29 août 2023 vient compléter le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence, en application des modifications apportées au Code des postes et des communications électroniques par l'article 17 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers...
Le décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifie les articles R. 211-32 à R. 211-34 du Code de la sécurité intérieure relatifs à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, désignés par...
Un arrêté du 3 août 2023 modifie l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et les modalités d'accès au contenu de cette liste. Il en modifie notamment le titre, et l'intitulé des annexes 1 et...
Un arrêté du 18 juillet 2023 modifie l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et...
Un décret du 18 juillet 2023 modifie les articles R. 212-14 à R. 212-14-5 du Code rural et de la pêche maritime, notamment pour y mentionner les données que doivent comporter les bases de données informatiques des animaux terrestres détenus conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales...
Un décret du 20 juin 2023 modifie le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, afin d'introduire une exception s'agissant du mécanisme de versement des indemnisations pour les éleveurs appartenant à des groupements pastoraux dans les départements soumis à la prédation de...
Le décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse. Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions mentionnées au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre...
Un décret du 3 juin 2023 désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en...
Un arrêté du 26 avril 2023 modifie l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte ( A. n° INTV2034596A, 28 déc. 2020 ). Il prévoit que les dispositions relatives à l'aide s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022, et à celles enregistrées entre le 1er mai 2023 et le 30 avril...
Un arrêté du 31 mars 2023 modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du Code de la...
Le décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant effet le 1er juillet, autorise une seconde revalorisation en 2023, qui prend effet le cas échéant le 1er avril...
Un arrêté du 18 janvier 2023 modifie l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 (A. n° IOMS2235051A, 27 déc. 2022). L'annexe est remplacée par celle du présent...
Un arrêté du 27 décembre 2022 actualise, pour l'année 2023, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales. Il modifie en conséquence l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (A. n° MICE2130071A, 19 nov. 2021...
Un arrêté du 21 octobre 2022 introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables au sein de Registre du commerce et des sociétés (RCS), telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du Code de commerce, auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit...
Un décret du 17 octobre 2022, relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs, précise et complète les modalités prévues au titre du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des artifices de divertissement destinés au...
Par la loi de finances pour 2016, il a été institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France (L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 133...
Le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (L. n° 2022-52, 24 janv. 2022 ; V. La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est publiée...
Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 de la même annexe, sont fixés comme suit ...
Un arrêté du 27 juillet 2022 modifie l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du Code de la sécurité sociale (A. n° SSAS2200820A, 7 janv. 2022). Il remplace l'annexe de l'arrêté précisant les règles...
Le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixe les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » prévu à l'article L. 723-11 du Code de sécurité intérieure. Il définit les conditions de délivrance et d'utilisation du label, au niveau national et au niveau...
En application de la loi n° 2002-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, un premier décret du 3 août 2022 (n° 2022-1112) modifie la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure et prévoit les dispositions relatives aux conditions de recrutement et de gestion, aux missions, à l'armement et à l'avancement des policiers réservistes de la police...
Un décret du 29 juin 2022, pris pour l'application de l'article L. 5312-13-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 268 de la loi de finances pour 2021, précise les modalités d'exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle...
Un arrêté du 13 juin 2022 modifie l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (A. n° JUSD1914069A, 28 mai 2019 ; V. Modification des dispositions relatives à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme...
Un arrêté du 13 mai 2022 est relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du Code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblantplus de 300 personnes. Sont précisés, entre autres ...
Le décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 est pris pour l'application de l'article L. 114-2 du Code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il étend à certaines fonctions la faculté de solliciter une enquête administrative préalablement à la décision de recrutement ou...
Le décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du III de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de...
La décision d'exécution (UE) 2022/483 du 21 mars 2022 modifie les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l'UE (Comm. UE, déc. exécution (UE) 2021/1073, 28 juin 2021 ; V. Certificat Covid numérique de l'UE : règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance...
Le décret n° 2022-453 du 30 mars 2022 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il modifie certaines dispositions relatives aux déplacements au départ ou à destination des collectivités...
Prise sur le fondement de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (L. n° 2021-646, 25 mai 2021, art. 38 ; V. La loi « sécurité globale » est publiée), l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 est relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de...
Deux décrets du 18 mars 2022 précisent notamment les conditions de mise en œuvre du régime de réparation institué au chapitre Ier de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 au profit des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs...