Contenu du procès-verbal d'acquisition d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle
[18.04.2023]
L'article R. 4314-5 du Code du travail prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché d'acquérir directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme, des échantillons d'équipements et de les soumettre à des vérifications afin d'évaluer leur conformité aux règles qui leur sont applicables. Cette acquisition s'accompagne d'un procès-verbal d'acquisition dont le contenu est décrit dans un arrêté du 24 mars...
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