Activité partielle et activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable : un décret simplifie les procédures de reversement des trop-perçus

Le décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 procède à des clarifications et simplifications des procédures de reversement des trop-perçus en matière d'activité partielle et d'activité partielle spécifique en cas de réduction durable d'activité et de renouvellement des autorisations d'activité partielle spécifique en cas de réduction durable d'activité. Il fixe également pour les salariés à temps partiel et les salariés des entreprises de travail temporaire, à l'exception de ceux bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée intérimaire, un plancher d'indemnité correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire...