Système d'information Schengen : modèle pour les rapports annuels des États membres au CEPD
[16.11.2022]
Par la décision d'exécution (UE) 2022/2206 du 11 novembre 2022, la Commission établit le modèle de rapport pour les rapports annuels des États membres au comité européen de la protection des données sur l'exercice des droits des personnes concernées en ce qui concerne le système d'information...
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