Gestionnaire d'infrastructures de transport : extension de la faculté de solliciter une enquête administrative préalable à une décision de recrutement

Le décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 est pris pour l'application de l'article L. 114-2 du Code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il étend à certaines fonctions la faculté de solliciter une enquête administrative préalablement à la décision de recrutement ou...