Bois et forêts des particuliers : précisions sur la mise en œuvre de l'obligation de présentation d’un plan simple de gestion

L'article L. 312-1 du Code forestier dispose dorénavant que doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 20 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 20 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par...