Extension du dispositif spécifique de déclaration et de paiement de TSBCS existant pour les locaux situés en Ile-de-France
[02.02.2024]
Actuellement les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) qui ont souscrit à l'option du paiement centralisé auprès du comptable de la DGE des taxes foncières, déclarent et procèdent automatiquement au paiement centralisé de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) relative à leurs locaux situés en Ile de-France auprès des services compétents de la...
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