TFPB : critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération

L'article 1384 A du CGI prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d'une exonération de quinze ans de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB), portée à vingt ans en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale. Le CGI prévoit désormais, pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023, le respect de critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux en vigueur prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation afin de bénéficier de l'allongement de cinq ans de l'exonération de TFPB ( CGI, art. 1384 A, I bis ...