Approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de 1re instance des commissaires de justice
[22.05.2023]
Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des commissaires de justice adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des commissaires de justice lors de sa délibération en date du 30 mars dernier et annexé au présent...
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