Pêche et aquaculture : modification de la fréquence du contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs et de leurs associations

Modifiant l'article D. 912-148 du Code rural et de la pêche maritime, un décret du 18 août 2023 vise à réduire la fréquence de mise en œuvre de la procédure de contrôle par laquelle l'autorité administrative s'assure que les différentes conditions ayant conduit à la reconnaissance d'une structure professionnelle en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs perdurent. Actuellement annuelle, cette fréquence deviendra bisannuelle. En année intermédiaire, les organisations et associations communiqueront à l'autorité administrative les éléments énumérés par les nouvelles dispositions réglementaires et permettant un suivi a minima des structures professionnelles...