L'instruction ministérielle relative à l'indemnisation des services d'ordre est mise à jour

L'instruction du ministère de l'Intérieur, publiée le 19 avril 2022, constitue une mise à jour de celle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services de d'ordre (Circ. n° INTK1804913J, 15 mai 2018 ; V. Précisions sur l'indemnisation des services d'ordre engagés pour des événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier). Elle prend notamment en compte la décision du Conseil d'Etat du 31 décembre 2019 (CE, 31 déc. 2019, n° 422679) et précise les modalités d'échanges entre l'autorité administrative et les organisateurs préalablement à la mise en œuvre des services d'ordre lors des...