Sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des drones

Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord (drones) ayant modifié la définition des opérations conduites avec des aéronefs civils sans équipage à bord ainsi que les obligations de formation associées et ayant créé des obligations d'enregistrement pour les exploitants d'aéronefs civils sans équipage à bord, le décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 met le régime des sanctions en adéquation avec ces...