Nouvelles mesures en faveur de la prévention et de la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
[02.04.2024]
Le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 précise les conditions dans lesquelles est recueilli l'accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état...
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