Matériel de guerre : modification des informations à fournir pour solliciter une licence globale d'exportation ou de transfert

Un arrêté modifie l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du Code de la défense ainsi que son annexe. Il remplace le dossier d'organisation requis pour solliciter une licence globale par la fourniture, au moyen d'un formulaire, d'informations sur les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre ou devant être mises en œuvre par l'entité exportatrice ou fournisseuse, accompagnées d'un engagement de son représentant légal à mettre en œuvre ces...