Création d'un traitement de données personnelles dénommé « dispositif de pré-enregistrement »
[24.08.2022]
Le décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 intègre une section 3 bis dans le chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Il autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de faciliter et d'améliorer les contrôles aux frontières extérieures aériennes, maritimes, routières et ferroviaires des ressortissants de pays tiers en court...
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