Modification des règles relatives aux sanctions pour l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
[08.01.2024]
Un décret paru le 28 décembre, relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours, adapte, pour l'aide spécifique à la prédation, les dispositions transversales relatives aux réductions des aides de la politique agricole commune (PAC) pour la programmation débutant en 2023 prévues aux articles D. 614-25 et suivants du Code rural et de la pêche...
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