Nouvelle liste des matériels de guerre et des produits liés à la défense dont les archives sont communicables de plein droit une fois leur valeur opérationnelle perdue
[05.12.2022]
Un arrêté du 30 novembre 2022 désigne les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l’article L. 213-2 du Code du patrimoine, pour lesquels les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans au moins, allongé jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle. Il abroge en conséquence l'arrêté du 10 novembre 2021 fixant cette liste (A. n° ARMD2133740A, 10 nov. 2021...
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