La prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 mars 2023 actée par arrêté

Prenant acte de la publication au Journal officiel du 30 octobre 2022 du décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard (V. Prolongation des dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage), les partenaires sociaux gestionnaires du régime ont, afin d'assurer la continuité du dispositif et sécuriser la situation des bénéficiaires au-delà du 31 décembre 2022, décidé de conclure deux avenants de prorogation des conventions de 2015 et de 2018 jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard : l'avenant n° 6 à la convention du 26 janvier 2015...