La loi DDADUE 2023 est publiée

Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 28 février dernier, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture est publiée au JO. Elle transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens, adoptés ces trois dernières années. Certains de ces textes sont directement transcrits dans les lois et codes concernés. Pour les autres, des ordonnances sont...