Création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN)
[27.04.2022]
Le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorise un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN). Ce traitement de données à caractère personnel propose aux détenteurs d'un équipement terminal de communications électroniques (téléphone portable) doté d'un dispositif de lecture sans contact, une application mobile visant à permettre une identification et une authentification électroniques. A cet effet, le décret autorise le traitement à lire les données enregistrées dans le composant électronique des cartes nationales d'identité, à l'exception de l'image numérisée des empreintes...
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