Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme cavaliers budgétaires :- la réduction du nombre de membres (magistrats et membres du Conseil d'État) de la commission des infractions fiscales (CIF) (L. fin. 2023, art. 187) ;- la levée du secret professionnel des agents des finances publiques à l'égard des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition des parquets par la...