Le régime de détention des armes à répétition automatiques transformées en armes à répétition semi-automatiques est aménagé

Le décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 procède, d'une part, à la modification des articles R. 312-39-1 et R. 312-40 du Code de la sécurité intérieure afin de permettre à la fédération ayant reçu délégation du ministre des Sports pour le tir sportif, ainsi qu'aux clubs de tir sportif, d'acquérir et de détenir les armes de la catégorie A1 11°. Il procède, d'autre part, à la modification des dispositions du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin de permettre aux détenteurs de certaines armes surclassées en catégorie A1 11° de continuer de les détenir, à condition qu'elles aient été acquises avant le 1er novembre...