Pôle emploi : les conditions d'exercice du droit de communication pour lutter contre les fraudes aux allocations-chômage sont précisées

Un décret du 29 juin 2022, pris pour l'application de l'article L. 5312-13-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 268 de la loi de finances pour 2021, précise les modalités d'exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle...