Signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs : vérifications à opérer

Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible si : - une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à l'article L. 224-43 du Code de la consommation sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ; - le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ;- l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou présente des dysfonctionnements.Un arrêté publié le 10 mars 2023 précise les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité, modalités qui comprennent, au moins, les deux vérifications suivantes afin...