Matériel de guerre : simplification de la procédure de demande de licences individuelles et globales d'exportation

Un arrêté du 12 septembre 2022 modifie l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense (A. n° FCPD1407485A, 14 avr. 2014). Il supprime la possibilité de demander une licence globale par l'envoi du formulaire CERFA n° 14939 et modifie les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la...