Usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : liste des finalités et des catégories de responsables des traitements

Le décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 modifie et complète le décret du 19 avril 2019 qui précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre (D. n° 2019-341, 19 avr. 2019...