Création du traitement de données « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident »
[06.04.2022]
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident » ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers amiables ou contentieux traités par le service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » en application de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2020 (A. n° INTD2014299A, 4 sept. 2020...
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