Certification de moyens d'identification électronique et cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens
[18.07.2022]
L'article L. 102 du Code des postes et des communications électroniques dispose que la preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique ; il prévoit que ce dernier est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes...
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