Insertion de certaines cartes de séjour pluriannuelle dans la liste des pièces pour exercer une activité non salariée en France

Un arrêté du 18 octobre 2022 modifie le Code de commerce afin d'inclure la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » délivrée sur le fondement de l'article L. 424-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la liste des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives au Registre du commerce et des...