Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP
[23.11.2022]
Par arrêté du 17 novembre 2022, il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I. Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers...
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