Certaines dispositions de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure sont étendues à l'outre-mer

L'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 porte extension outre-mer de certaines dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (L. n° 2022-52, 24 janv. 2022). Elle a pour objet d'étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des forces de sécurité intérieure, de consolider leurs moyens d'action et de renfort opérationnel, ainsi que de renforcer le contrôle des armes et explosifs, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la...