Publication de la convention relative à la nationalité entre la France et l'Espagne
[29.06.2022]
Le décret n° 2022-943 du 27 juin 2022 porte publication de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021. Elle est entrée en vigueur le 1er avril...
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