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Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition passées entre la France et le Sénégal

Législation

Est publiée au Journal officiel une loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et de la convention d'extradition entre les 2 pays, paraphée le même...

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