Dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l'État relatives aux allocations d'activité partielle
[27.04.2022]
Un décret rehausse temporairement le montant au-delà duquel la décision de relèvement de la prescription des créances sur l'État relatives aux allocations d'activité partielle est prise conjointement par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé de l'économie et des finances, pour les demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier...
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