Mesure de soutien financier aux personnes physiques ayant hébergé, entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022, un ou plusieurs bénéficiaires de la protection temporaire

Le décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 définit les modalités d'octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée minimale de 90 jours, des bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du CESEDA, dès lors que ces particuliers justifient de cet accueil par l'intermédiaire d'une association financée à ce titre par l'Etat ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, compétent en matière d'action sociale, via son...