Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 26 décembre 2022

Pour mémoire, ce décret du 25 juin 2022 précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux ensembles d'habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à l'article L. 113-20, qu'ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans les immeubles bâtis. Il entre en vigueur le 26 décembre...