Ukraine : des lignes directrices afin d'aider les États membres à appliquer la directive relative à la protection temporaire
[25.03.2022]
Dans une communication publiée au JOUE du 21 mars, la Commission européenne présente des lignes directrices opérationnelles afin d'aider les États membres à appliquer la directive du 20 juillet 2001 relative à la protection temporaire (Cons. UE, dir. 2001/55/CE, 20 juill. 2001), activée par la décision d'exécution du 4 mars 2022 (Cons. UE, déc. exécution (UE) 2022/382, 4 mars 2022 ; V. Ukraine : l'UE active la protection temporaire pour les personnes fuyant la guerre). Ces lignes directrices détaillées permettront aux personnes qui arrivent dans l'Union de disposer d'un niveau de droits cohérent et...
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