Données à retenir pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges et déterminer les plafonds « Loc'Avantage »

Les plafonds de loyer, auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI, sont déterminés à partir d'une « estimation d'un loyer de marché hors charges » qui diffère suivant que le bien loué se situe, ou non, dans une commune ou un arrondissement couvert par un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre...