Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs
[10.01.2024]
La liste des exonérations de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue en faveur de certaines catégories d'artistes-auteurs et de compositeurs est étendue à l'ensemble des activités contemporaines d'écriture et à la notion d'œuvres graphiques et...
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