Loi « Marché du travail » : le décret relatif au régime d'assurance chômage est publié
[27.01.2023]
Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 détermine les mesures réglementaires régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi, les contributions des employeurs au régime d'assurance chômage, et l'ensemble des autres mesures portant règlement d'assurance chômage. Il est pris pour l'application de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi (L. n° 2022-1598, 21 déc. 2022...
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