Bénéficiaires de la protection temporaire : pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée

Un arrêté du 27 avril 2022 modifie l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2021 afin d'inclure le document provisoire de séjour prévu pour les bénéficiaires de la protection temporaire par l'article L. 581-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la liste des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers (A. n° TMEI2139232A, 29 déc. 2021 ; V. Pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription ou de radiation au répertoire des métiers...