Prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes : création d'un traitement de données personnelles

Le décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorise le ministre de l'Intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes » (MRZOGT) ayant pour finalité de permettre une meilleure coordination des services compétents en matière de prise en charge administrative, judiciaire, médicale et socio-éducative des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes, en vue d'assurer leur protection et de prévenir leur engagement dans un processus de délinquance ou de...