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L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques) publient la quatrième édition de leur référentiel commun des usages...
L'ARCEP et l'ARCOM ont présenté, ce vendredi 17 mai au Conseil National des Arts et Métiers à Paris, le référentiel général de l'écoconception des services numériques. L'objectif de ce référentiel est de réduire, dès leur conception, l'empreinte environnementale des services numériques tels que les sites web, plateformes vidéo, applications, ou encore outils d'intelligence artificielle....
Le décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 apporte une double modification au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de...
Réunis en plenière, les députés européens ont donné leur feu vert définitif à un nouvel acte législatif visant à protéger les journalistes et les médias de l’UE contre les ingérences politiques ou économiques. Avec ce règlement, les États membres seront tenus de protéger l’indépendance des médias, et toute forme d’intervention dans les décisions éditoriales sera interdite....
Le décret n° 2023-1033 du 10 novembre 2023 modifie les conditions dans lesquelles les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquence en bande 3,5 GHz doivent s'acquitter de la part fixe des redevances fixées dans le cadre des procédures d'attribution qui ont conduit à leur attribuer ladite autorisation ( D. n° 2007-1532, 24 oct. 2007 ...
Un décret du 8 septembre 2023 allonge la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du Code du sport. Il complète par ailleurs la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'avenant du 20 février 2023 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale...
Après la consultation publique du document de « Bilan et perspectives » en juillet 2022, et l’analyse des contributions reçues, rendues publiques le 20 février, l’Arcep engage la deuxième étape du processus de révision de la régulation des marchés de gros du haut et du très haut débit fixe en mettant en consultation publique quatre projets de décisions. La consultation est ouverte jusqu’au 3 avril...
La DACG vient d'adresser une circulaire à l'ensemble des procureurs afin de les guider dans la mise en œuvre de leur droit à communication judiciaire aux médias dont le champ a été élargi par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 (CPP, art. 11 modifié par L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 4...
Le décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 fixe le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général auxquelles sont soumis les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...
Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté, le 6 décembre, trois décisions contraignantes - qui n'ont pas été dévoilées - dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateformes du groupe Meta : Facebook, Instagram et...
Un arrêté du 31 octobre 2022 fixe pour l'année 2022, le coefficient de subvention prévu à la première phrase du sixième alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 à 0,044 € (D. n° 98-1009, 6 nov. 1998, art. 3) . Le plafond par exemplaire prévu à la seconde phrase du même alinéa est fixé à 0,15...
Le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne (D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019...
Le décret n° 2022-1345 du 21 octobre 2022 fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation de certaines bandes de fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et en Guyane. Il modifie en conséquence le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif à ces...
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire permet que des audiences de justice civile, pénale, économique ou administrative soient désormais filmées dans un but pédagogique informatif, culturel ou scientifique. Dont acte. Une convention a été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice...
Dans un délibération du 5 octobre 2022, l'Arcom indique que sa communication des données d'identification du service en cause en application du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est effectuée sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert ou au besoin d'un fichier CSV intégré à un conteneur chiffré joint à un message...
La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2022, juge que la retransmission de programmes TV par satellite par un hôtel n'est pas une « retransmission par câble » définie par la directive CabSat (Cons. UE, dir. 93/83.CEE, 27 sept. 1993). Et les organismes de diffusion ne disposent, en tout état de cause, pas du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la retransmission par...
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rendu le 28 mars sa contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur la loi européenne pour la liberté des médias (EMFA) (V. Liberté des médias : la Commission européenne lance une consultation publique...
Par une décision ARCEP n° 2021-2616 du 7 décembre 2021, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2019 respectera les règles placées en annexe. Les règles sont prises en application des dispositions du Code des postes et des communication électroniques relatives au financement du service universel des communications électroniques (CPCE, art. R. 20-33 à R. 20-39...
Pris pour l'application des articles 33et33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 fixe le montant de chiffre d'affaires de l'éditeur de services de radio au-delà duquel cet éditeur doit conclure une convention avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM...
Un arrêté du 19 novembre 2021 est relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. L'arrêté abroge l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales au 31 décembre 2021 (A. n° MCCE1240070A, 21 déc. 2012...
Un décret du 30 septembre 2021 introduit dans le Code des postes et des communications électroniques, d'une part, et dans le Code de la consommation, d'autre part, les modifications nécessaires à la transposition de la directive européenne 2018/1972 du 11 décembre 2018établissant un Code des communications électroniques européen. Précisément, il ...
Les acteurs du secteur de la distribution de la presse ont transmis à l'Arcep début juillet le texte de l'accord interprofessionnel qu'ils ont trouvé sur les règles d'assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente. L'Autorité doit maintenant rendre un avis public sur sa conformité aux principes de la loi Bichet. C'est dans ce cadre qu'elle a entrepris de consulter les acteurs du...
Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance de ce jeudi 4 février 2021, consacre la liberté de la presse comme liberté fondamentale invocable en référé-liberté (CJA, art. L. 521-2). Mais l'éloignement des journalistes au-delà des périmètres de sécurité lors des opérations d'évacuation de migrants n'y porte pas...
Depuis son lancement en octobre 2017, la plateforme « J'alerte l'Arcep » a permis de recueillir plus de 90 000 alertes sur des dysfonctionnements rencontrés avec les opérateurs fixes, mobiles, internet, postaux. Forte de ces trois années d'expérience, l'ARCEP fait évoluer sa plateforme de...
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié son rapport annuel pour l'année 2019. Cette année a marqué l'élargissement des attributions de l'Autorité, puisque la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (dite « nouvelle loi Bichet ») lui a confié la mission de régulation de ce secteur (L. n° 2019-1063, 18 oct. 2019...
Malgré les nombreuses censures effectuées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 18 juin 2020, n° 2020-801 DC ; V. Cyber-haine : la proposition de loi Avia frappée au cœur par le Conseil constitutionnel), la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet (dite Avia) est publiée au JO du 25 juin...
Pédocriminalité et pornographie : les sénateurs votent des mesures de protection de l’enfance #Brève
Alors qu’une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est en cours de discussion, en procédure accélérée, au Parlement, le secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Adrien Taquet, a salué le vote par les sénateurs de certaines mesures de lutte contre la pédocriminalité et l’exposition des enfants contre la pornographie (Sénat, proposition de loi, TA n° 97, 9 juin 2020)....
L'Arcep et le CSA ont signé, le 6 mars 2020, une convention qui instaure un pôle commun afin de coordonner les recherches des deux institutions sur les thématiques du numérique. L'objectif à terme, est de permettre au CSA et à l'Arcep de mettre en place de nouveaux outils de régulation nécessaires à l'exercice de leurs compétences respectives, actuelles et à venir, à l'égard des acteurs...
Les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture, le 26 février 2020, la proposition visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet. Sans surprise, ils ont à nouveau supprimé le délit de non-retrait d'un contenu haineux dans les 24 heures, principal point d'achoppement entre les deux assemblées. Ce délit avait été rétabli par les députés en nouvelle lecture après avoir été la cause de l’échec de la...
Par arrêté du ministre de l'Action et des comptes publics et du ministre de la culture en date du 20 février 2020, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse (Ord. n° 45-2646, 2 nov. 1945), est modifiée comme suit, après avis de la séance de la CPPAP du 18 décembre 2019 ...
Un arrêté du 20 décembre 2019 prévoit que le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l’exploitation d’images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse est fixé à 62,39€ pour une pige (contre 61,65 € dans l'arrêté du 24 décembre 2018 qui est en conséquence modifié). Ce texte entre en vigueur le 1er janvier...
Le 23 juillet 2019, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Elle n'a apporté aucune modification au texte issu de la deuxième lecture Sénat le 3 juillet dernier, dans lequel seul l'article 3 relatif aux droits des éditeurs et des agences de presse avait été...
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation en mars dernier (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-85.074), le Conseil constitutionnel a déclaré que le délai supplémentaire prévu en matière de poursuite d’infractions de presse entre la délivrance de la citation et la comparution devant la juridiction de jugement était contraire à la...
Deux élus ont assigné en référé Twitter, au titre de la loi sur les fausses informations (L. n 2018-1202, 22 déc. 2018), afin de faire retirer le tweet du ministre de l’Intérieur concernant l’intrusion de la Pitié-Salpêtrière par des « gilets jaunes ». Le TGI de Paris a rejeté la demande le 17 mai...
La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 mai 2019. Elle transpose en droit français l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur définitivement adoptée le 15 avril...
L'arrêté du 25 avril 2019 modifie la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse après avis de la séance de la commission paritaire des publications et des agences de presse du 13 mars...
La commission des Lois de l’Assemblée nationale consulte les citoyens sur les contenus haineux ou injurieux en ligne. Cette consultation intervient en amont de l’examen de la proposition de loi ayant pour objet de « lutter contre la haine sur Internet », qui est susceptible d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les prochaines...