Gmail n’est pas un service de communications électroniques

Dans une décision du 13 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet, tel que le service Gmail fourni par Google LLC, ne consiste pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et ne constitue donc pas un « service de communications électroniques » au sens de la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (dite « directive-cadre »...