Précisions sur l'effet utile de l'annulation de la décision de l'ARCEP de ne pas demander la modification d'une convention de partage des réseaux radioélectriques

Si l'ère de l' « appréciation dynamique de la légalité » (M. Guyomar et P. Collin, Le début d'une révolution juridique pour la juridiction administrative : AJDA 2014, p. 99) a déjà été ouverte par le juge de l'excès de pouvoir, ce dernier doit en préciser les modalités d'application. Dans une décision empreinte de pragmatisme, le Conseil d'État indique à l'ARCEP quels effets utiles donner à l'annulation de l'une de ses décisions administratives jugée...