Réforme de la loi Bichet : le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse est publié
[15.04.2021]
La loi Bichet prévoit, depuis sa refonte en 2019 que les opérations de distribution groupée de titres de presse sont assurées par des sociétés de distribution de la presse. Ces sociétés sont agréées par l'Arcep et sont tenues de respecter un cahier des charges précis, fixé par décret (L. n° 47-585, 2 avr. 1947, art. 12 mod. par L. n° 2019-1063, 18 oct. 2019, art. 1er). Le décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 fixe ce cahier des...
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