Répartition du produit des droits audiovisuels d'une compétition sportive

Un club de football critiquait devant le Conseil d'État la répartition par la Ligue de football professionnel (LFP) du produit issu des droits audiovisuels pour les championnats de ligue 1 et 2. Si celle-ci est un organisme de droit privé, les actes qu'elle prend ressortissent à la compétence du juge administratif dans l'unique mesure où ils traduisent l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il s'agit d'une jurisprudence classique en ce qui concerne les personnes morales de droit privé associé au service public et que le Conseil d'État rappelle en ces termes : « Si la Ligue de football professionnel, personne morale de droit privé, s'est vue confier, par convention conclue avec la Fédération française, la gestion du football...