Cyber-haine : échec de la CMP sur la proposition de « Loi Avia » #Brève

Députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet. Le Sénat avait apporté de nombreuses modifications au texte en tenant compte, notamment, des critiques de la Commission européenne. Pour rappel, la Commission a notamment estimé que « les obligations prévues dans le projet […] constitueraient une restriction à la prestation transfrontalière des services de la société de l’information, au sens […] de la directive e-commerce...